Droit des personnes et de la famille

procédures de divorce, séparation entre concubins, liquidation des régimes matrimoniaux et de toutes communautés, tutelles, adoption et successions.

Procédures civiles d’exécutions et saisie immobilière

Saisie-conservatoire, saisie-attribution, saisie des rémunérations

Droit immobilier

Droit de la copropriété & contentieux locatifs

Droit social

Procédures de licenciement individuel, rupture conventionnelle et de rédaction des contrats

Préjudice corporel

Dommages et préjudices corporels résultant d’accidents divers

LE CABINET

Tarif pour les particuliers et les entreprises

Tarif
des préstations

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’HONORAIRE

Une convention d’honoraire est systématiquement rédigée afin d’assurer la parfaite information du client sur le coût de la prestation pour laquelle l’intervention de l’avocat soussigné est sollicitée. Elle fixe les modalités de calcul des honoraires et les modalités de leur règlement.

Catégories d’honoraires

L’honoraire au temps passé

L’honoraire est calculé en fonction du temps consacré par l’avocat au dossier du client en rendez-vous, à l’étude du dossier, à la rédaction des actes nécessaires à l’avancement de la procédure, ainsi que du temps passé aux audiences.

Le taux horaire applicable à ce dossier est fixé à 250 € HT étant ici précisé que le taux de TVA est actuellement de 20 %.

A l’ouverture du dossier et en l’état des informations dont il dispose, l’associé évalue dans la mesure du possible le temps qui devrait être passé et facturé.

Il s’engage expressément pour le cas où cette prévision s’avérerait dépassée d’une part, à en aviser immédiatement son client et d’autre part, à obtenir son accord exprès avant d’engager de nouveaux frais.

L’honoraire forfaitaire
Dans un souci de simplification et pour permettre au client d’avoir une meilleure idée du coût final de la procédure, un honoraire forfaitaire peut être fixé pour des prestations bien définies.

L’honoraire forfaitaire est alors arrêté d’un commun accord avec le client.

Il intègre le premier rendez-vous, l’étude du dossier, la rédaction de l’acte introductif d’instance lorsque le client est en demande ou des conclusions en réponse lorsque le client est en défense, les frais de gestion du cabinet générés directement ou indirectement par le dossier ainsi que le temps passé à la préparation du dossier de plaidoiries et à l’audience.

Toute autre prestation (conclusions récapitulatives, consultations orales ou écrites, exécution des décisions, prestations effectuées en cas d’expertise….) fait l’objet d’une rémunération au temps passé calculée sur la base du taux horaire défini ci-dessus.

L’honoraire de résultat
Dans certains dossiers, toujours d’un commun accord avec le client, un honoraire complémentaire à l’honoraire au temps passé et/ou à l’honoraire forfaitaire, peut être calculé en fonction du résultat obtenu sera attribué à l’AARPI JRF, à savoir sur l’intégralité des sommes obtenues et payées.

Cet honoraire est également dû en cas de transaction.

Debours et depens
Les honoraires ne comprennent ni les débours, ni les dépens, ni les taxes qui font l’objet d’une demande de provision de 100 € HT soit 119,60 € TTC qui devra être réglée par le client à l’ouverture du dossier et qui pourra être réactualisée en fonction des frais prévisibles.

En fin de dossier, lorsque la distraction des dépens est ordonnée à son profit, le cabinet JRF procède à leur recouvrement et les conserve à titre d’honoraires complémentaires.

Arrêt de la mission en cours de procédure
En cas de règlement du litige, d’abandon de la procédure, ou au cas où il serait mis fin à la mission de l’avocat avant son terme, il serait dû un honoraire calculé en fonction du temps effectivement consacré au dossier, sur la base du taux horaire précédemment défini.

Modalités de paiement

Par chèque

Règlement par chèque autorisé.
L’AARPI étant membre d’une association agréée.

Par virement

Règlement par virement

RIB :
BNP PARISBAS
Code Banque : 3004
Code Guichet : 01412
Numéro de compte : 00010354353
Clé RIB : 47

IBAN :
FR76 3000 4014 1200 0103 5435 347
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Par CB

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